Prestation compensatoire
Prestationcompensatoire
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux.
En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.
En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.
(Source : www.justice.fr)
A propos
Nous vous prenons en charge pour toute question.
Contact
Où nous trouver :
1 Rue de Gresailles
47550 BOE France
Nous appeler :
+33 679862237
+33 679862237
E-mail :
contact@arep47.fr
contact@arep47.fr