Sous-location illégale

Sous-location
illégale

1 / Qu'est-ce que la sous-location ?

- La sous-location, c'est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Sans contrepartie, on ne peut pas parler de sous-location. La sous-location implique donc le paiement d'un loyer.

- En revanche, si le locataire héberge de la famille ou des proches, ou s'il prête ponctuellement son logement, il ne s'agit pas d'une sous-location car il n'y a pas de versement de loyer. Dès lors que l'hébergement se fait à titre gratuit, cela ne constitue pas une sous-location. Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix.

2 / Que dit la loi sur la sous-location ?

- La sous-location d'un logement vide est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Pour sous-louer son appartement, il faut l'accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire. Ce montant ne peut excéder le loyer du locataire officiel.

- Afin d'obtenir l'accord de son propriétaire, le locataire doit transmettre sa demande par courrier recommandé avec avis de réception ou par huissier.

- La sous-location d'un appartement meublé reste libre en l'absence d'une clause prévoyant l'accord du bailleur, si le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux signés après cette date, la loi Alur impose aux locations meublées les mêmes modalités qu'aux logements vides.

3 / Quels sont les risques encourus en cas de sous-location illégale ?

Sous-louer un appartement sans autorisation peut avoir de lourdes conséquences pour le locataire, allant de la résiliation du bail au versement de dommages et intérêts. Il s'agit donc d'une pratique à initier en toute transparence avec son propriétaire.

Share by: