Autorité parentale et droit de garde
Autorité parentale et droit de garde
L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs).
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Si les parents étaient mariés ensemble, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si les parents n'étaient pas mariés ensemble, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Si les parents étaient mariés ensemble, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si les parents n'étaient pas mariés ensemble, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Nota bene
:
À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.
À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.
(Source : www.justice.fr)
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