Contre enquête pénale

Contre enquête pénale

➜  Rappel sur le procès pénal :

- En France, notre système judiciaire est de mode inquisitoire à la différence du mode accusatoire.

-  Le procès pénal comprend plusieurs étapes :

 * la phase préliminaire faite par la Police ou la Gendarmerie (enquête préliminaire ou de flagrance).
  * la phase de poursuite diligentée par le Ministère Public (Procureur).
  * la phase d'instruction pour les infractions les plus graves (crimes et parfois les délits) confiée au juge d'instruction.
   * la phase de jugement.

➜  Définition de la contre-enquête :

- Il n'existe pas de définition précise. Cependant, elle peut être définie comme étant l'enquête qui est diligentée en marge, c'est-à-dire parallèlement, ou postérieurement, à une enquête officielle, l'enquête officielle étant celle faite par les services de l'état (Police ou Gendarmerie).

➜  Intervention du détective privé dans le cadre de la procédure judiciaire :

- Le détective  privé a incontestablement un rôle à jouer dans le cadre de la procédure judiciaire.

- Tout d'abord parce qu'il dispose de réels pouvoirs d'enquêtes. Ensuite et surtout, si le détective privé a un rôle à jouer c'est parce que la procédure pénale n'interdit pas aux parties de rapporter la preuve de leurs allégations nonobstant l'existence d'une enquête officielle.

1 / Intervention du détective privé au cours de l'information :

- Le détective peut entrer en relation avec qui bon lui semble, cependant pour éviter toute poursuite du chef de subornation de témoins, il conviendra d'être prudent dans l'approche des témoins.

- Le détective privé peut travailler sur la copie des expertises.

- Le détective privé peut se rendre sur les lieux de l'infraction pour peu que les lieux soient accessibles légalement. 

2 / Intervention du détective privé après l'enquête du juge :

- Les parties, concernées par l'enquête, disposant du dossier pénal, peuvent alors le remettre au détective privé. Grâce à ses investigations, l'enquête pourra être réouverte selon la procédure de réouverture sur charges nouvelles de l'article 189 du Code de Procédure Pénale qui mentionne : "Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité".

- Quant au recueil de la preuve, le principe est celui de l'article 427 du Code de Procédure Pénale qui stipule : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui".

➜  Conclusion sur le bien-fondé d'une contre-enquête pénale menée par un détective privé :

- Les contre-enquêtes menées par les détectives privés à la demande de justiciables soupçonnés, mis en examen ou condamnés proclamant leur innocence, rétablissent un juste équilibre par rapport aux enquêtes menée par les services officiels de l'Etat (Police ou Gendarmerie). En effet, ces contre-enquêtes tendent le plus souvent, elles, à rechercher des preuves ou éléments susceptibles d'accréditer le bien-fondé de leur innocence et non de leur culpabilité.

- Les investigations conduites par les détectives privés sont orientées autrement que celles diligentées par les services d'enquêtes officiels. De fait, elles peuvent aboutir à des conclusions différentes et dans certains cas contribuer à la manifestation de la vérité, notamment en permettant d'innocenter des justiciables accusés ou poursuivis à tort.

- Une contre-enquête privée s'avère donc parfois être un dernier recours pour le citoyen et une garantie du respect des libertés individuelles. Dans notre système judiciaire inquisitoire, le justiciable n'a trop souvent à sa disposition qu'un avocat dans l'impossibilité légale et matérielle de mener une enquête et donc d'oeuvrer concrètement pour rechercher des éléments susceptibles d'étayer la thèse de la défense.

- De nombreux cas, dans lesquels des personnes ont été soupçonnées, mises en examen et parfois même condamnées à tort, démontrent l'absolue nécessité pour le citoyen d'avoir le droit et la possibilité de faire procéder à des contre-enquêtes.

- Le détective privé est également compétent pour intervenir lorsque les parties civiles se trouvent confrontées à des décisions de classement sans suite, des ordonnances de non-lieu, des relaxes ou des acquittements dont elles contestent le bien-fondé.

- Enfin, pour mener à bien ces contre-enquêtes pénales, des intervenants extérieurs seront à même de nous épauler : analyste criminel, spécialiste informatique, expert en incendie et autres détectives privés.

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