Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

***DEFINITION :
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.

***FONDEMENT :
La théorie de la concurrence déloyale a été développée par la jurisprudence sur les bases du droit commun de la responsabilité civile (C. civ., art. 1240 et 1241).
Elle s'applique entre opérateurs économiques, à la différence des pratiques commerciales déloyales appréhendées par le droit de la consommation (C. consom., art. L. 120-1).

***ELEMENTS CONSTITIFS :
Trois conditions doivent être réunies :
- une faute, qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire.
- un préjudice, qui concerne tout dommage subi, générateur d'un trouble commercial.
- un lien de causalité, généralement induit de la faute et du dommage.
(Source : www.dalloz.fr)

***PLUS-VALUE DU DETECTIVE PRIVE :
Le détective privé pourra utilement rechercher les éléments nécessaires de façon à matérialiser la faute.
Il pourra être en lien avec l'avocat qui sera éventuellement amené à rédiger la requête dans le cadre de la demande d'une ordonnance.
Il pourra également être en lien avec l'huissier qui sera alors chargé d'intervenir à la suite d'une ordonnance sur requête.
L’ordonnance sur requête qui est définie à l’article 145 du Code de procédure civile va permettre d’obtenir de manière urgente la conservation de preuves. Ainsi, le conseil du demandeur doit en faire la demande auprès du président du tribunal de Commerce (Art. 874 CPC).
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