Pension alimentaire

Pension
alimentaire

* La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est ?

- Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.

- Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.


** Modalités d'attribution de la pension alimentaire :

Parents divorcés ou séparés de corps
• Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ;
- soit après le divorce ou la séparation de corps.

Séparation de parents non mariés
• Le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage est fixé par le juge aux affaires familiales, à tout moment après la séparation des parents.

(Source : www.justice.fr)
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